Les entreprises dont le chiffre d’affaires passe en dessous des limites visées à l’article 93 quater ci-dessus sont maintenues dans leur régime initial pendant une période de deux ans. EXCEPTIONS
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 69
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.