Les dispositions antérieures relatives aux dates de dépôt de déclarations de revenus s’appliquent aux revenus réalisés au 30 juin 2002.
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles contenues dans tous les textes antérieurs législatifs ou réglementaires de portée générale ou spécifique, sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
Le Président de la République, (é) Paul Biya Code Général des Impôts – Edition 2020 200 Code Général des Impôts – Edition 2020 201
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