Tout retard dans la déclaration de la taxe à l’essieu est passible d’une pénalité égale à un droit en sus. L’absence de déclaration constatée par procès-verbal est sanctionnée par une amende de 10 000 F CFA par trimestre et une astreinte de 500 F CFA par jour jusqu’à la production desdites déclarations. Ces amendes et
astreintes sont cumulatives de la pé-
nalité de retard.
Sont spécialement chargés de consta-
ter les infractions ci-dessus, outre les agents de la Direction Générale des Impôts dûment commissionnés à cet
effet, tous les agents habilités à ver-
baliser en matière de police routière.
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
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