Il est prononcé une amende de 2 000 F CFA : 1) pour chaque acte public ou expé-
dition écrit sur papier non timbré ;
2) pour chaque acte ou écrit sous si-
gnatures privées sujet au timbre de dimension et rédigé sur papier non timbré ;
3) pour chaque expédition contenant un nombre de lignes supérieur à celui
fixé à l’Article 448 du présent Code.
Les contrevenants dans les cas ci-
dessus payent en outre les droits de timbre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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