ARTICLE 445 — Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 1 600 F CFA,
Code Général des Impôts – Edition 2020 154 ni inférieur à 300 F CFA quelle que
soit la dimension du papier soit au-
dessus du papier registre, soit au-
dessous de la demi-feuille de papier normal.
Texte officiel
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