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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 436

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Les copies d’exploits, celles des significations d’avocatsdéfenseurs à avocats défenseurs et des significations de tout jugement, actes ou pièces ne peuvent contenir, à savoir : - sur la demi-feuille de papier normal de trente-cinq lignes à la page et vingt-cinq syllabes à la ligne ; - sur le papier normal, plus de trente- cinq lignes à la page et trente-cinq syllabes à la ligne ; - sur le papier registre, plus de qua- rante lignes à la page et quarante syllabes à la ligne.
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