Les agents des impôts sont autorisés à se transporter dans tous les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables. Ils dresseront des procès-verbaux des
contraventions qu’ils auront recon-
nues et constatées.
Les poursuites et instances auront lieu ainsi et de la manière prescrite au
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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