Les procès-verbaux de vente ne peuvent être enregistrés qu’au lieu où les déclarations ont été faites. Le droit d’enregistrement est perçu
sur le montant des sommes que con-
tiennent cumulativement les procès-
verbaux des séances à enregistrer dans le délai prescrit aux Articles 276 et suivants du présent Code.
Texte officiel
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