Si le prix ou l’estimation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel,
progressif ou dégressif paraît infé-
rieur à la valeur vénale des biens immeubles, fonds de commerce ou de navires, ou des aéronefs transmis
en propriété, en usufruit ou en jouis-
sance, l’Administration peut requérir l’expertise en vue de fixer la valeur taxable.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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