Les mutations par décès pour les biens meubles et immeubles situés dans un Etat, et pour les biens meubles incorporels situés à l’étranger lorsque le domicile du de cujus est situé dans cet Etat, doivent faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative au Centre des Impôts compétent dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de la suc cession.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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