L’entreprise concessionnaire est autorisée à utiliser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les immobilisations appartenant à l’autorité concédante, mais constituées et financées par l’entreprise concessionnaire et devant revenir en fin de concession à l’autorité concédante.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 131
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.