(1) Sont également admises parmi les charges déductibles : - la redevance pour occupation du
domaine public et toutes autres re-
devances ou loyers servis à l’autorité concédante ;
- les sommes versées au titre de la
location de biens meubles et im-
meubles.
(2) Toutefois, les restrictions visées à l’article 7 A 2 du présent Code ne s’appliquent pas si le propriétaire des
biens est associé de l’entreprise con-
cessionnaire et a donné lesdits biens en location à cette dernière.
(3) Les indemnités de rupture dues à
l’autorité concédante par le conces-
sionnaire ne sont admises en charge déductible chez cette dernière que dans la mesure où elles ne revêtent
pas le caractère de dommages-
intérêts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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