ARTICLE 253

(1) Les charges éligibles peuvent être transférées provisoirement dans un compte de frais immobilisés à concurrence de l’excédent si, au cours des trois (3) premiers exercices, elles excèdent la production vendue. (2) La nature et la liste des frais éli- gibles à ce régime sont définies dans le cahier des charges de la conces- sion ou tout autre document négocié d’accord parties. (3) L’accord sur les charges éli- gibles est soumis à l’agrément de l’Administration des impôts qui dis- pose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la de- mande d’aval pour se prononcer. Passé ce délai, l’accord est réputé avoir été donné. (4) A partir du quatrième exercice, les charges éligibles immobilisées peuvent, en application des disposi- tions des alinéas (1), (2) et (3) ci- dessus, être imputées à titre d’amortissement sur les six (06) exercices suivants. (5) Pendant la durée de la conces- sion, si le concessionnaire est amené à réaliser un nouveau programme d’investissements ou de restructura- tion impliquant des dépenses impor- tantes, il peut de nouveau bénéficier de ce régime sur présentation d’un dossier comportant les accords pas- sés entre lui et l’autorité concédante et définissant, de manière détaillée, la nature et le montant des investisse- Code Général des Impôts – Edition 2020 108 ments, ainsi que les dépenses rete- nues pour être éligibles. Le dossier est soumis à l’Administration des impôts qui dis- pose d’un délai d’un (1) mois pour se prononcer. Passé ce délai, l’accord est réputé avoir été donné. (6) En aucun cas, l’amortissement des charges provisoirement immobi- lisées ne peut bénéficier du régime fiscal des amortissements réputés dif- férés en période déficitaire.