Le prélèvement sur les redevances et autres rémunérations doit être retenu par le débiteur des sommes imposables, à charge pour lui d’en verser le produit au Trésor public. Le versement de cet impôt doit s’effectuer au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur auprès de la Recette des Impôts compétente.
Les sanctions pour insuffisance ou absence de déclaration et pour retard de versement sont celles prévues par le Livre des Procédures Fiscales. Les dispositions de ce Livre règlent aussi les modalités de recouvrement des
majorations et les procédures conten-
tieuses.
Code Général des Impôts – Edition 2020 100
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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