Pour être imposables, les produits ci-dessus doivent avoir été soit payés par les entreprises ou établissements situés au Cameroun, par l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées à des personnes n’ayant ni établissement stable ni une base fixe au Cameroun, soit comptabilisés comme charges déductibles pour la détermination des résultats de la partie versante. Au cas où leur dé-
duction comme charge n’est pas ad-
mise, ils sont considérés comme dis-
tributions de bénéfice et suivent le sort de celles-ci sur le plan fiscal.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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