(1) Les entreprises à risque faible ayant bénéficié d’un remboursement automatique font l’objet d’un contrôle a posteriori de validation de leurs crédits.
(2) Les entreprises à risque moyen ayant bénéficié de remboursement après contrôle de validation font l’objet d’une vérification générale de comptabilité suivant les règles définies par le Livre des Procédures Fiscales.
Code Général des Impôts – Edition 2020 84
(3) Sans préjudice du déclassement
des contribuables visés, les redres-
sements fiscaux en matière de TVA effectués à l’occasion des contrôles a posteriori des contribuables à risque faible ayant bénéficié de
remboursements de crédits sans con-
trôles préalables donnent lieu à l’application des pénalités de 150 % majorées des intérêts de retard sans plafonnement et sans possibilité de remise gracieuse.
(4) Les redressements fiscaux en matière de
TVA
effectués à
l’occasion d’une vérification géné-
rale de comptabilité des contri-
buables à risque moyen ayant béné-
ficié de remboursements de crédits
après contrôle de validation, don-
nent lieu à l’application des pénali-
tés de 100 % majorées des intérêts de retard sans plafonnement.
Texte officiel
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