(1) Les boissons nouvelles produites et conditionnées exclusivement à partir de la matière première locale, sauf indisponibilité absolue d’un ingrédient sur le marché local, sont passibles uniquement du droit d’accises ad valorem à l’exclusion du droit d’accises spécifique visé à l’article 142 (8) 1. Dans ce cas, pour le calcul du droit d’accises ad valorem, il n’est procédé à aucun abattement.
Dans tous les cas, le pourcentage de la matière première issue de l’agriculture locale ne peut être inférieur à 40 %
des composants utilisés et les embal-
lages servant de conditionnement,
lorsqu’ils sont non retournables, doi-
vent nécessairement être recyclés au Cameroun.
(2) Les
boissons nouvelles s’entendent de celles mises sur le marché à compter du 1er janvier 2017.
I. MESURES RELATIVES A LA
PROMOTION DE
L’INNOVATION
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
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