ARTICLE 122

Les entreprises ayant pour activités l’agriculture, l’élevage et la pêche, bénéficient des avantages fiscaux ci-après : - dispense des charges fiscales et pa- tronales sur les salaires versés aux ouvriers agricoles saisonniers par les exploitants individuels ; - exonération de la TVA sur l’achat des pesticides, des engrais et des intrants utilisés par les produc- Code Général des Impôts – Edition 2020 58 teurs, ainsi que des équipements et matériels de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche figurant à l’annexe du présent titre ; - exonération des droits d’enregistrement des mutations de terrains affectés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche ; - exonération des droits d’enregistrement des conventions de prêts destinées au financement des activités agricoles, de l’élevage et à la pêche ; - exonération de la taxe foncière des propriétés appartenant aux entre- prises agricoles, d’élevage et de pêche, et affectés à ces activités, à l’exclusion des constructions à usage de bureau. H. MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DES MATERIAUX ET MATIERES PREMIERES LOCAUX a. Des matériaux de construction