Les entreprises existantes dont le siège social et les activités sont établis dans une zone économiquement sinistrée au 31 décembre 2018 bénéficient d’une remise de 75
% de leurs arriérés fiscaux arrêtés au
31 décembre 2018, avec possibilité
d’étalement du paiement du reliquat
sur une période de 24 mois sans re-
port au-delà de celle-ci.
G. MESURES RELATIVES A
LA PROMOTION DU
SECTEUR AGRICOLE
Texte officiel
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