(1) Les Centres de Gestion Agréés apportent une assistance
Code Général des Impôts – Edition 2020
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en matière de gestion et encadrent les
adhérents dans l’accomplissement de
leurs obligations fiscales.
(2) Peuvent
être
adhérents
aux
Centres de Gestion Agréés, les per-
sonnes physiques ou morales réalisant
un chiffre d’affaires annuel hors taxes
inférieur ou égal à cent (100) millions
de F CFA.
(3) Les droits d’adhésion aux CGA
sont librement fixés par les promo-
teurs à l’intérieur d’une fourchette al-
lant de F CFA 25 000 à F CFA 50 000
par an.
(4) Les cotisations annuelles sont li-
brement fixées par les promoteurs à
l’intérieur d’une fourchette allant de :
- F CFA 50 000 à F CFA 150 000
par an pour les contribuables du
régime simplifié ;
- F CFA 50 000 à F CFA 250 000
par an pour les contribuables du
régime du réel.
D. MESURES RELATIVES A LA
PROMOTION DES CENTRES
DE GESTION AGREES
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
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