1) Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi,
notamment celles de la loi no 74/14 du 27 novem-
bre 1974 portant Code du travail et de la loi no 68/LF/20 du 18 novembre 1968 fixant la forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats professionnels pour être admis à la procédure d’enregistrement.
2) Les actes réglementaires pris en application de la loi no 74/14 du 27 novembre 1974 susvisée ou
ceux applicables à ladite loi non contraires à la pré-
sente loi demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été abrogés et remplacés. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 31/31
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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