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Code du travail › Title 11

ARTICLE 174 — Pour les matières où aucune disposition particulière n’a été prévue, les entreprises bénéficiaires du régime de la zone franche industrielle sont tenues d’appliquer les dispositions de la présente

En anglais In matters where no special provisions have been stipulated, enterprises benefiting from the Industrial Free Zone regime shall be bound to apply the provisions of this law and its

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SECTION 174 — In matters where no special provisions have been stipulated, enterprises benefiting from the Industrial Free Zone regime shall be bound to apply the provisions of this law and its

Sommaire

• ARTICLE 174Pour les matières où aucune disposition particulière n’a été prévue, les entreprises bénéficiaires du régime de la zone franche industrielle sont tenues d’appliquer les dispositions de la présente
• ARTICLE 175La formation professionnelle, la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes
• ARTICLE 176
• ARTICLE 177La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au

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