1) Les fonctions d’assesseurs représentent un devoir civique et social ; elles sont gratuites. 2) Toutefois, les frais de déplacement et de séjour et le montant des salaires et indemnités perdus du fait de leur participation au fonctionnement des tribunaux sont remboursés aux assesseurs.
3) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la Jus-
tice et du ministre chargé du Travail fixe les moda-
lités d’attribution et le quantum de ces indemnités.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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