1) Les conditions à remplir pour être assesseur sont celles exigées des membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat, telles qu’elles figurent à l’article 10 de la présente loi, auxquelles s’ajoutent les suivantes : •
a) exercer depuis trois ans au moins, apprentis-
sage non compris, une activité profession-
nelle ;
•
b) avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois ;
•
c) savoir lire et écrire le français ou l’anglais.
2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les
assesseurs frappés de l’une des condamnations vi-
sées à l’article 10 de la présente loi ou qui perdent leurs droits civiques.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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