L'assignation contiendra :
1° La date des jours, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur ;
2° Les nom, demeure et matricule de l'huissier ou de l'agent d'exécution, les nom et demeure
du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ;
3° L'objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens ;
4° L'indication du tribunal qui doit connaître de la demande, la date et l'heure de l'audience.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
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