Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 3

ARTICLE 12

Aujourd'hui
Les demandes formées pour frais par les avocats-défenseurs, huissiers, agents d'exécution ou officiers ministériels, seront portées au Tribunal où les frais ont été faits.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 3

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article 12 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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