Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 3

ARTICLE 17

Aujourd'hui
Si, par application des dispositions de l'article 603, un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier ou de l'agent d'exécution, ceux-ci pourront être condamnés aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice de dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 4

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article 17 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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