Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procès-verbal.
Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir devant le Tribunal de la justice de paix à compétence étendue, contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 56
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