S'il n'y a point de contestation, un procès-verbal est aussitôt dressé. Ce procès-verbal qui sera déposé au rang des minutes du greffe est signé de tous les participants ou mentionne qu'ils ne savent ou ne le peuvent. Il a force exécutoire et emporte hypothèque judiciaire. Les créanciers obtiennent payement de la Caisse des dépôts et consignations sur mandement à eux délivré par le Greffier.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 50
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.