Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 18

ARTICLE 183

Aujourd'hui
La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le Président du tribunal de première instance ou par le juge de paix à compétence étendue, ou par le juge qui les remplace, aux jour et heure indiquées par le tribunal.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 24

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article 183 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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