Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 11

ARTICLE 497

Aujourd'hui
Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
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article 497 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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