Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Action de in rem verso
–
conditions d’exercice
–
enrichissement du patrimoine d’une partie et appauvrissement corrélatif du patrimoine de l’autre part, absence de cause
légitime et absence de toute autre action – sanctions. –
irrecevabilité de l’action intentée à titre principal et non subsidiaire. Arrêt n°74 du 10 mai 1973. Bull. des ar rêts de la CS du Cameroun, n°28, p.4041
Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paye-
ment, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 130
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.