Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
1.
Action de « in rem verso » - demandeur jouissant d’une
autre action née de la situation juridique par lui invoquée –
146 irrecevabilité : CS, arrêt n°74/cc du 10 mai 1973, Revue camerounaise de droit n°9, p.67
2.
Action de « in rem verso». Assimilation à l’action fondée sur l’article 1375 du code civil relatif à la gestion d’affaires.
Non. Revue camerounaise de droit n°5
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 129
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.