Lorsqu'un établissement n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou a violé la réglementation, la Commission Bancaire peut prononcer à son encontre l'une des sanctions disciplinaires ci-après :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'interdiction d'effectuer certaines opérations ou l'exercice de certaines activités ;
- la suspension, la démission d'office ou la révocation du commissaire aux comptes ;
- la suspension ou la démission d'office des membres du Conseil d'administration, du directeur général ou du gérant ;
- le retrait d'agrément.
CEMAC
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Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2002
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