Aucun établissement ne peut adhérer à un réseau s'il n'a été préalablement agréé par l'Autorité Monétaire, après avis conforme de la Commission Bancaire.
La demande d'agrément est introduite par l'organe faîtier. Elle comporte les mêmes pièces que celles visées à l'article 23 du présent Règlement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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