Le retrait d'agrément de l'établissement est prononcé par l'Autorité Monétaire soit à la demande de l'établissement ou de l'organe faîtier, soit d'office lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions de son agrément.
CEMAC
11 Lorsque l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze (12) mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis six (6) mois, cet agrément devient caduc.
I.1.2 - Conditions particulières aux réseaux
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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