Les entités habilitées à effectuer les opérations de change manuel sont tenues de :
- servir leur clientèle dans la limite de leurs disponibilités en devises et des seuils d'allocation des devises fixés par le présent Règlernent ;
- contrôler la conformité des documents justificatif's présentés par la clientèle ,
- rendre compte au Ministère en charge de la monnaie et du crédit, à la Banque Centrale et à la COBAC, suivant les modalités prévues au présent Règlement et dans les textes subséquents.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 24
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