Les établissements sous-délégataires des établissements de crédit effectuent, à titre subsidiaire, les opérations d'achat contre espèces des devises. Ils ne peuvent, en aucun cas, procéder à la vente des devises.
Les établissements sous-délégataires cèdent tous les l5 jours aux établissements de crédit délégataires les devises collectées dans le cadre de leur activité.
Les établissements de crédit veillent au respect, par leurs sous-délégataires, des dispositions du présent Règlement en matière de change manuel ainsi que des textes \J
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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