Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 44

Aujourd'hui
Le compte en devises ouvert dans la CEMAC ne peut être crédité ni de versements en Franc CFA ni par le débit d'un compte en Franc CFA. En outre, il ne peut présenter un solde débiteur.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 17

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_ comptes de residbnts et de non-residents _ comptes de residents en devises

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article 44 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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