Chaque établissement de crédit tient un répertoire des opérations de couverture à terme de risque dans lequel il conserve, par dossier domicilié auprès de lui, les documents suivants :
le contrat commercial ou le contrat de prêt ; la déclaration d'importation domiciliée ; les statuts de I'entreprise ; tout document contenant les indications sur I'instrument de couverture utilisé par ['intermédiaire agréé ; les documents attestant de toutes les opérations dénouements par levée ou annulation de terme, montants resnectifs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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