Le présent Règlement qui entre en vigueur à compter de la date de
signature, sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté./-
BANGUI, LE 18 AOUT 1999
LE PRESIDENT,
BICHARA CHERIF DAOUSSA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CEMAC
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-08-1999
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