Le contrôle s'effectue conformément aux dispositions du Règlement n°
1 /99/UEAC-CM-639 du 25 JUIN 1999 portant réglementation des pratiques
commerciales anticoncurrentielles, sous réserve des dispositions relatives aux
juridictions et organes chargés de connaître des litiges.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-08-1999
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