La commission permanente créée dans l'Acte n° 6/98-UDEAC-639 CE-33 du 5 Février 1998 étudie et formule toute suggestion utile en matière de pratiques étatiques. 7
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-08-1999
Page source 6
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.