Les Etats membres disposent d'un délai d'un an pour notifier au CRC toutes les aides accordées aux entreprises, tout cas de monopole légal ou tout marché public passé ou en cours de passation à la date de publication du présent Règlement.
Passé ce délai, les dispositions du présent Règlement s'appliquent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-08-1999
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