Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 2 › Section 1

ARTICLE 6

Aujourd'hui
La Commission met en œuvre la politique de la concurrence de l'Union et veille à l'application des règles communautaires de la concurrence, définies dans la Convention UEAC susvisée et le présent Règlement, avec le concours du Conseil Communautaire de la Concurrence (CCC). La Commission précise, le cas échéant par règlement et par d'autres textes dérivés, lesdites règles ainsi que la procédure pour leur mise en œuvre dans les domaines des ententes, d'abus de position dominante, des opérations de concentrations, des aides publiques, des monopoles légaux, des droits exclusifs et des marchés publics. La Commission organise les relations avec les Etats membres et le partage des compétences, ainsi que la coopération avec les autorités nationales, tel que défini dans les articles 18 à 29 ci-dessous, sous le contrôle de la Cour de Justice Communautaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 4

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Cadre institutionnel Commission de la

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

Renvoie à

Sommaire

article 6 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
Signaler une erreur dans ce texte