La Commission, le CCC et les autorités nationales coopèrent suivant des modalités d'échanges d'information fixées dans un règlement de procédure de la Commission.
La Commission et le CCC transmettent périodiquement aux autorités nationales des éléments d'information sur les affaires en cours dans l'ensemble de l'Union.
Les autorités nationales transmettent périodiquement à la Commission et au CCC des éléments d'information sur les affaires en cours.
Ensemble, la Commission, le CCC et les autorités nationales de la concurrence, les autorités sectorielles de régulation des Etats membres forment un réseau pour le partage de l'information, le développement des capacités opérationnelles et l'application homogène des règles communautaires de la concurrence.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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