Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 2

ARTICLE 26

Aujourd'hui
La Commission et le CCC informent les autorités nationales de la concurrence de l'ouverture de toute procédure. Les autorités nationales de la concurrence informent la Commission et le CCC de l'ouverture de toute procédure.
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Sommaire

article 26 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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