ARTICLE 14

Le CCC est composé en tenant compte de la parité entre les femmes et les hommes comme suit : - Six (06) membres titulaires, à raison d'un par Etat membre, nommés par le Président de la Commission pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une fois ; chacun de ces membres est nommé sur une liste de trois noms, proposés par les autorités compétentes de chaque Etat membre ; - Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Un président du collège des membres du CCC est désigné suivant les modalités fixées dans un règlement intérieur. Cette désignation est validée par le Président de la Commission. Les membres du CCC ne sont pas permanents. Le collège des membres comprend trois (03) membres choisis en raison de leurs compétences en matière économique et juridique, dont un magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif, et trois (03) membres exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la distribution et des services dont l'un est issu d'une organisation de consommateurs. Pendant leur mandat, les membres du CCC ne peuvent être relevés de leur fonction, qu'en cas de condamnation pour délits ou crimes, à l'unanimité par le Conseil des ministres, pour une raison dûment motivée. Le collège des membres émet les avis du CCC.