SIGNATURE
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats
Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres d’une insti-
tution spécialisée ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique,
ainsi que de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Jus-
tice et de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la manière suivante : jusqu’au
30 novembre 1969 au Ministère fédéral des affaires étrangères de la Ré-
publique d’Autriche et ensuite jusqu’au 30 avril 1970 au Siège de l’Or-
ganisation des Nations Unies, à New York.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
Page source 32
article 81 du Convention de Vienne sur le droit des traités/akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
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