Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 1

ARTICLE 4

NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION Sans préjudice de l’application de toutes règles énoncées dans la présente Convention auxquelles les traités seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convention, celle-ci s’ap- plique uniquement aux traités conclus par des Etats après son entrée en vigueur à l’égard de ces Etats.

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Texte officiel

SECTION 4

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article 4 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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